Conditions Générales d'Utilisation

ParleCitoyen — Plateforme citoyenne d'expression démocratique

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme web ParleCitoyen accessible à l'adresse [domaine à compléter].

ParleCitoyen est une plateforme citoyenne à but non lucratif permettant aux citoyens français d'exprimer leur opinion sur les textes législatifs en cours de discussion en générant des courriers électroniques personnalisés adressés à leurs représentants (députés et sénateurs).

L'utilisation de ParleCitoyen implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.

1. Objet

Les CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation de la plateforme ParleCitoyen, ainsi que les droits et obligations des parties.

2. Acceptation des CGU

2.1 Modalités d'acceptation

L'utilisation de ParleCitoyen implique l'acceptation inconditionnelle des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée par :

• La création d'un compte (si applicable)
• La génération d'un premier message
• La navigation sur le site après affichage de la bannière d'information

2.2 Modification des CGU

ParleCitoyen se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications majeures par email ou notification sur la plateforme. L'acceptation de la nouvelle version sera requise lors de la prochaine utilisation.

En cas de modification substantielle, les utilisateurs disposeront d'un délai de 30 jours pour accepter les nouvelles conditions ou cesser d'utiliser le service.

3. Description du service

3.1 Fonctionnalités principales

ParleCitoyen propose les services suivants

• Consultation du catalogue des lois en cours de discussion
• Recherche de son représentant (député/sénateur) par code postal ou commune
• Génération de courriers électroniques personnalisés exprimant une position POUR ou CONTRE un texte législatif
• Ouverture du client de messagerie local (mailto:) pour envoi direct par l'utilisateur
• Consultation de statistiques anonymisées sur la participation citoyenne

3.2 Limites du service

ParleCitoyen

• N'envoie pas directement les emails en mode production (v1) — l'utilisateur envoie via son client mail
• Ne garantit pas que les messages seront lus ou pris en compte par les élus
• N'impose aucune obligation de réponse aux élus
• N'est pas responsable du contenu exact des messages générés par les utilisateurs

3.3 Accessibilité et disponibilité

ParleCitoyen s'efforce d'assurer une disponibilité de 99.9% du service. Néanmoins

• Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou mise à jour
• ParleCitoyen ne garantit pas une disponibilité ininterrompue
• Le service peut être suspendu temporairement sans préavis en cas d'incident technique majeur

4. Utilisation du service

4.1 Conditions d'accès

L'utilisation de ParleCitoyen est gratuite et ouverte à tous les citoyens français. Aucune inscription n'est obligatoire pour utiliser les fonctionnalités de base.

4.2 Utilisation licite

L'utilisateur s'engage à utiliser ParleCitoyen de manière licite et conforme aux lois et règlements en vigueur, notamment

• Ne pas usurper l'identité d'autrui
• Ne pas utiliser de fausses informations (notamment de fausses coordonnées)
• Ne pas envoyer de messages contenant des propos illégaux (diffamation, menace, incitation à la haine)
• Respecter les droits de propriété intellectuelle

4.3 Respect des quotas et limitations

L'utilisateur s'engage à respecter les limitations techniques suivantes

• Maximum 3 messages par jour par utilisateur
• Maximum 1 message par loi
• Maximum 1 message par élu
• Limitation des messages à l'élu de sa circonscription (sauf mécanismes transfrontières UE explicites)

Ces limites sont conçues pour prévenir le spam et le harcèlement.

4.4 Langage et contenu

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser un langage courtois et respectueux
• Éviter toute attaque personnelle, insulte ou propos diffamatoire
• S'interdire toute incitation à la haine ou à la violence
• Respecter la dignité des représentants élus

5. Neutralité et impartialité

5.1 Principe de neutralité

ParleCitoyen s'engage à maintenir une neutralité politique absolue

• Aucune orientation partisane n'est favorisée
• Tous les utilisateurs ont accès équitable aux fonctionnalités, qu'ils soutiennent ou s'opposent à une loi
• Les arguments POUR et CONTRE sont traités de manière équitable

5.2 Publicité

ParleCitoyen peut afficher des publicités non politiques uniquement pendant la phase d'attente (environ 10 secondes) avant l'ouverture du client mail. Aucune publicité politique, électorale ou partisane ne sera jamais diffusée.

6. Données personnelles

6.1 Collecte minimale

ParleCitoyen collecte le minimum de données nécessaires

• Code postal ou commune (pour identifier l'élu)
• Contenu du message (si généré via la plateforme)
• Adresse email (uniquement si création d'un compte)
• Données techniques (adresse IP tronquée, empreinte device — pour anti-abus)

6.2 Anonymisation

Par défaut, l'identité complète de l'utilisateur n'est pas stockée. Un hash anonymisé est généré pour le suivi technique (HMAC de device + IP tronquée + jour).

6.3 Protection des données

ParleCitoyen s'engage à :

• Ne pas revendre les données personnelles
• Ne pas utiliser les données à des fins commerciales
• Protéger les données selon les standards de sécurité en vigueur
• Respecter strictement le RGPD

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Code source

Le code source de ParleCitoyen est open source sous licence MIT. Voir le fichier LICENSE.md pour plus de détails.

7.2 Contenus générés par l'utilisateur

Les messages générés par l'utilisateur restent sa propriété. ParleCitoyen

• Ne revend pas ces contenus
• Peut les supprimer après envoi (sauf si l'utilisateur souhaite conserver l'historique)
• Peut les utiliser uniquement pour des statistiques anonymisées

8. Anti-abus et sanctions

8.1 Mesures préventives

ParleCitoyen met en place des mesures anti-abus

• CAPTCHA sur génération et envoi
• Quotas par utilisateur (limites techniques)
• Vérification de circonscription
• Détection de comportements suspects

8.2 Sanctions en cas d'abus

En cas de non-respect des présentes CGU ou d'abus détecté, ParleCitoyen peut

1. Avertir l'utilisateur
2. Ralentir temporairement les actions (throttling)
3. Renforcer le challenge (CAPTCHA plus difficile)
4. Blocage temporaire de l'accès
5. Blocage permanent en cas d'abus graves et répétés
6. Signalement aux autorités en cas d'infraction pénale

8.3 Droit de retrait des élus

Les élus peuvent demander le retrait de leurs coordonnées de la base de données ParleCitoyen. Cette demande sera traitée dans les meilleurs délais.

9. Responsabilité

9.1 Limitation de responsabilité

ParleCitoyen ne peut être tenu responsable :

• Du contenu des messages générés par les utilisateurs
• De la réception, lecture ou prise en compte des messages par les élus
• Des interruptions de service dues à des causes externes (pannes réseau, etc.)
• Des dommages indirects résultant de l'utilisation du service

9.2 Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est responsable :

• Du contenu de ses messages
• Des conséquences légales de ses propos
• Du respect des lois en vigueur

En cas de violation de la loi (diffamation, menace, etc.), les autorités compétentes peuvent être saisies. ParleCitoyen peut fournir les logs et données nécessaires suite à réquisition légale.

10. Force majeure

ParleCitoyen ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, telles que notamment : cas de force majeure, grèves, pannes techniques, etc.

11. Résiliation

11.1 Par l'utilisateur

L'utilisateur peut cesser d'utiliser ParleCitoyen à tout moment. S'il dispose d'un compte, il peut le supprimer et demander l'effacement de ses données.

11.2 Par ParleCitoyen

ParleCitoyen se réserve le droit de suspendre ou supprimer l'accès d'un utilisateur en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni remboursement.

12. Dispositions diverses

12.1 Intégralité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et ParleCitoyen concernant l'utilisation du service.

12.2 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureront en vigueur.

12.3 Non-renonciation

Le fait pour ParleCitoyen de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes CGU ne pourra être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

12.4 Cession

Les présentes CGU ne peuvent être cédées par l'utilisateur sans l'accord préalable écrit de ParleCitoyen.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

14. Médiation

Conformément à l'article L.611-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui nous opposerait.

Médiateur : Pour trouver le médiateur de la consommation agréé compétent et accéder à la plateforme de médiation, consultez le site officiel : www.mediation-conso.fr

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter :

ParleCitoyen

Email : contact@parlecitoyen.fr

Site web : parlecitoyen.fr/contact

Version : 1.0.0

Dernière mise à jour : 2025-10-28 (28 Octobre 2025)

La Charte d'usage citoyen fait partie intégrante des présentes CGU. En cas de contradiction, les CGU prévalent sur la Charte.