Charte d'usage citoyen

Avant tout envoi de message, chaque utilisateur s'engage à respecter les principes de respect, de neutralité et de responsabilité décrits dans cette charte.

Principes fondamentaux

Respect

• Utiliser un langage courtois et poli envers les élus
• Éviter toute attaque personnelle, insulte ou propos diffamatoire
• S'interdire toute incitation à la haine ou à la violence
• Respecter la dignité des représentants élus, quels que soient leurs opinions

Neutralité

• Le service ne promeut aucune orientation partisane
• Tous les utilisateurs ont accès équitable aux fonctionnalités, qu'ils soutiennent ou s'opposent à une loi
• Aucune discrimination n'est tolérée selon les opinions politiques exprimées
• Les arguments présentés sont équilibrés et factuels

Responsabilité

• Un seul message individuel par loi et par élu (limite anti-spam)
• Ne pas multiplier les envois identiques ou similaires
• Personnaliser chaque message pour qu'il reflète une opinion réfléchie
• Être responsable du contenu de ses messages

Transparence

• Aucune donnée personnelle n'est revendue ou partagée à des tiers
• Le mail est envoyé via la messagerie de l'utilisateur (mailto:) par défaut
• Les statistiques publiées sont anonymisées et agrégées
• Le fonctionnement de la plateforme est documenté et auditable (code open source)

Accessibilité

• La plateforme respecte les contraintes RGAA 4.1 (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité)
• Navigation au clavier possible
• Alternatives textuelles pour les éléments non-textuels
• Contraste suffisant pour la lisibilité

Engagements de la plateforme

ParleCitoyen s'engage à :

1. Respect de la vie privée : N'héberger ni revendre les messages envoyés. Les contenus peuvent être supprimés après envoi sauf si l'utilisateur a un compte et souhaite conserver l'historique.

1. Publicité éthique : Afficher uniquement des publicités non politiques et limitées à la phase d'attente (environ 10 secondes) avant l'ouverture du mail. Aucune publicité politique, électorale ou partisane ne sera jamais diffusée.

1. Statistiques transparentes : Publier uniquement des statistiques anonymisées et agrégées (compteurs par loi, par circonscription). Aucune donnée personnelle identifiable n'est exposée.

1. Signalement et opposition : Offrir aux élus un mécanisme simple pour signaler un abus ou demander leur retrait de la base de contacts (droit d'opposition RGPD).

1. Conformité légale : Respecter strictement le RGPD, la LCEN et les lois françaises en vigueur. Réaliser une DPIA (Analyse d'Impact) et tenir un registre des traitements.

1. Sécurité : Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données (chiffrement, accès restreints, sauvegardes).

1. Neutralité éditoriale : Aucune prise de position institutionnelle de la plateforme. Tous les points de vue sont traités équitablement.

Obligations de l'utilisateur

En utilisant ParleCitoyen, vous vous engagez à :

Utilisation licite et identité

• Ne pas usurper l'identité d'autrui
• Utiliser vos vraies coordonnées si vous choisissez de signer votre message
• Respecter les lois en vigueur (pas de diffamation, menace, incitation à la haine)

Limites d'usage et quotas

• Ne pas harceler un élu ou multiplier les envois abusifs
• Limiter vos messages à l'élu de votre circonscription (sauf mécanismes transfrontières UE explicites)
• Respecter les quotas techniques (ex: maximum 3 messages par jour par utilisateur)

Qualité du contenu et rédaction

• Utiliser un langage clair, factuel et respectueux
• Éviter les messages copiés-collés identiques (personnaliser votre opinion)
• Fournir des arguments raisonnés plutôt que des invectives

Responsabilité légale

• Vous êtes responsable du contenu de vos messages
• En cas d'abus grave, la plateforme peut fournir les informations nécessaires aux autorités compétentes suite à réquisition légale
• Accepter les conséquences légales de vos propos si ceux-ci violent la loi

Mécanismes anti-abus

Mesures préventives

• CAPTCHA : Vérification humaine requise sur la génération et l'envoi de messages
• Quotas : Limites automatiques par utilisateur (3 messages/jour max, 1 message/loi/élu)
• Vérification de circonscription : Blocage des tentatives d'envoyer des messages à des élus d'autres circonscriptions
• IA de reformulation : Varier la tournure des messages générés pour éviter les copies identiques
• Détection comportementale : Surveillance des patterns suspects (vitesse d'action, empreinte device, IP anormale)

Sanctions en cas d'abus

Selon la gravité et la répétition :

1. Throttling : Ralentissement temporaire des actions
2. Challenge renforcé : CAPTCHA plus difficile ou vérification supplémentaire
3. Blocage temporaire : Suspension de l'accès pour une durée déterminée
4. Signalement aux administrateurs : Analyse manuelle et sanction adaptée
5. Blocage permanent : En cas d'abus graves et répétés

Signaler un abus

• Pour les utilisateurs : Signaler un contenu problématique ou un comportement suspect
• Pour les élus : Lien dédié "Signaler un abus via ParleCitoyen" dans chaque message reçu

Consentement et acceptation

Avant toute utilisation du service, vous devez confirmer :

Je confirme avoir lu et accepté la Charte d'usage citoyen et je m'engage à respecter ses principes.

Cette acceptation est requise via une case à cocher avant la génération de votre premier message.

En acceptant cette charte, vous reconnaissez :

• Avoir compris les règles d'usage
• Accepter les limitations techniques (quotas, vérifications)
• Être responsable du contenu de vos messages
• Comprendre que des sanctions peuvent être appliquées en cas de non-respect

Exercice de vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez de droits sur vos données :

• Droit d'accès : Consulter les données vous concernant
• Droit de rectification : Corriger des informations erronées
• Droit à l'effacement : Supprimer votre compte et vos données
• Droit d'opposition : Refuser certains traitements
• Droit à la portabilité : Récupérer vos données dans un format structuré

Pour exercer ces droits, contactez : contact@parlecitoyen.fr

Responsabilité et limites

Limites de la plateforme

• ParleCitoyen est un outil de génération et facilitation d'envoi de messages
• La plateforme n'est pas responsable du contenu exact des messages générés par les utilisateurs
• Les élus ne sont pas obligés de répondre aux messages reçus
• La plateforme ne garantit pas que votre message sera lu ou pris en compte

Responsabilité légale

• Vous restez responsable juridiquement du contenu de vos messages
• En cas de violation de la loi (diffamation, menace, etc.), les autorités compétentes peuvent être saisies
• La plateforme peut fournir les logs et données nécessaires suite à réquisition légale

Évolutions de la charte

Cette charte peut être mise à jour pour refléter :

• Les évolutions législatives (RGPD, LCEN, etc.)
• Les améliorations des mécanismes anti-abus
• Les retours d'expérience de la communauté

Les utilisateurs seront informés des modifications majeures par email ou notification sur la plateforme. L'acceptation de la nouvelle version sera requise lors de la prochaine utilisation.

Version : 1.0.0

Dernière mise à jour : 2025-10-28 (28 Octobre 2025)

Contact : contact@parlecitoyen.fr

Cette charte fait partie intégrante des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de ParleCitoyen. En cas de contradiction, les CGU prévalent sur cette charte.