ParleCitoyen

Le pouvoir du peuple arrive très vite...

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Mentions légales


Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique (LCEN) et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), il est précisé aux utilisateurs du site ParleCitoyen l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.


Table des matières



Éditeur du site {#editeur}


📋 Informations à compléter : Les sections marquées `[À compléter]` doivent être complétées avant la mise en production. Consultez le Guide de complétion des informations légales pour les instructions détaillées et les checklists actionnables.

Nom : ParleCitoyen

Statut : Association loi 1901 (non déclarée pour l'instant, déclaration prévue)

Siège social : [Adresse complète — à compléter — protection de la vie privée prioritaire]

SIRET : [Numéro SIRET — à compléter après déclaration de l'association]

Directeur de publication : [Nom du directeur de publication — à compléter]

Email : contact@parlecitoyen.fr

Téléphone : [Numéro — à compléter — format international : +33 X XX XX XX XX]


Hébergement {#hebergement}


📋 Informations à compléter : Les informations d'hébergement doivent être complétées avant la mise en production. Consultez le Guide de complétion des informations légales (section 2) pour les instructions détaillées.

Nom : Vercel Inc.

Adresse : 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis

Téléphone : Non disponible (support via site web)

Site web : https://vercel.com

Note : Hébergement en Europe (région EU) pour conformité RGPD. Vercel offre des garanties de résidence des données en Europe.


Description des services fournis {#description-services}


Le site ParleCitoyen a pour objet de fournir une plateforme citoyenne permettant aux citoyens français d'exprimer leur opinion sur les textes législatifs en cours de discussion en générant des courriers électroniques personnalisés adressés à leurs représentants (députés et sénateurs).


ParleCitoyen s'efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible concernant l'ensemble des informations du service. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.


Toutes les informations indiquées sur le site ParleCitoyen sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.


Conditions générales d'utilisation {#cgu}


L'utilisation du site ParleCitoyen implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.


Pour consulter les conditions générales d'utilisation complètes, veuillez vous référer à notre document dédié : Conditions Générales d'Utilisation (CGU).


L'utilisation de ParleCitoyen implique également l'acceptation de la Charte d'usage citoyen, qui définit les principes de respect, de neutralité et de responsabilité que chaque utilisateur s'engage à respecter.


Limitations contractuelles sur les données techniques {#limitations-techniques}


Le site utilise la technologie JavaScript pour son fonctionnement optimal.


Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du site. De plus, l'utilisateur du site s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.


Recommandations techniques :


  • Utiliser un navigateur web récent et à jour (Chrome, Firefox, Safari, Edge dans leurs versions récentes)
  • Activer JavaScript dans les paramètres du navigateur
  • Disposer d'une connexion Internet stable
  • Utiliser un matériel sans virus ni logiciel malveillant

ParleCitoyen ne garantit pas la compatibilité du site avec tous les navigateurs ou configurations matérielles. En cas de problème technique, l'utilisateur est invité à vérifier sa configuration ou à contacter le support.


Disponibilité du service {#disponibilite}


Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par ParleCitoyen, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention lorsque cela est possible.


ParleCitoyen s'efforce d'assurer une disponibilité du service de 99.9%. Néanmoins :


  • Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou mise à jour
  • ParleCitoyen ne garantit pas une disponibilité ininterrompue
  • Le service peut être suspendu temporairement sans préavis en cas d'incident technique majeur
  • Les interruptions pour maintenance seront annoncées dans la mesure du possible

Le site ParleCitoyen est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s'imposent néanmoins à l'utilisateur qui est invité à s'y référer le plus souvent possible afin d'en prendre connaissance.


Propriété intellectuelle {#propriete-intellectuelle}


Le site ParleCitoyen et l'ensemble de son contenu (textes, images, vidéos, logos, icônes, graphismes) sont la propriété de ParleCitoyen, sauf mention contraire.


Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de ParleCitoyen.


Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.


Licence du code source


Le code source de ParleCitoyen est distribué sous licence MIT (MIT License). Vous êtes libre de :


  • Réutiliser le code
  • Le modifier
  • Le distribuer
  • L'utiliser dans un projet commercial ou privé

À condition de :


  • Conserver les mentions de copyright et de licence
  • Inclure une copie de la licence MIT dans toute distribution

Contenus rédactionnels


Les contenus rédactionnels (textes, articles, résumés de lois) sont placés sous licence Creative Commons Attribution - Partage dans les mêmes conditions (CC BY-SA).


Données officielles


Les données importées des sources gouvernementales (Assemblée nationale, Sénat) conservent leur propre licence. En général, elles sont placées sous Licence Ouverte 2.0 d'Etalab, autorisant leur réutilisation libre avec citation de la source.


Protection des données personnelles {#protection-donnees}


ParleCitoyen s'engage à respecter la réglementation en vigueur concernant la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.


Délégué à la Protection des Données (DPO) {#delegue-a-la-protection-des-donnees-dpo}


📋 Informations à compléter : Le nom complet et le téléphone du DPO doivent être ajoutés. Consultez le Guide de complétion des informations légales (section 3.1) pour les instructions détaillées.

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez contacter :


DPO ParleCitoyen

Nom : [Nom complet — à compléter]

Email : contact@parlecitoyen.fr

Téléphone : [Numéro — à compléter — format international : +33 X XX XX XX XX]


Vos droits {#vos-droits}


Conformément au RGPD (articles 15 à 22), vous disposez des droits suivants :


  • Droit d'accès : Consulter les données vous concernant
  • Droit de rectification : Corriger des informations erronées
  • Droit à l'effacement : Supprimer vos données
  • Droit d'opposition : Refuser certains traitements
  • Droit à la portabilité : Récupérer vos données dans un format structuré
  • Droit de limitation : Limiter le traitement de vos données

Pour exercer ces droits, contactez le DPO à l'adresse indiquée ci-dessus.


Registre des traitements {#registre-des-traitements}


ParleCitoyen tient un registre des traitements de données personnelles conformément à l'article 30 du RGPD. Ce registre recense tous les traitements effectués, leurs finalités, les données concernées, les destinataires et les durées de conservation.


Pour consulter le registre des traitements, veuillez vous référer au document dédié : Registre des traitements.


Réclamation auprès de la CNIL {#reclamation-aupres-de-la-cnil}


Conformément à l'article 77 du RGPD, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) si vous estimez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation du RGPD.


CNIL

Adresse : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07

Téléphone : 01 53 73 22 22

Site web : www.cnil.fr

Formulaire de réclamation en ligne : www.cnil.fr/fr/plaintes


Sécurité des données {#securite-des-donnees}


ParleCitoyen met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles conformément à l'article 32 du RGPD :


Mesures techniques :


  • Chiffrement des données en transit (TLS 1.3)
  • Chiffrement des données au repos (AES-256)
  • Authentification forte pour les accès administrateurs
  • Sauvegardes régulières et sécurisées
  • Monitoring et détection d'intrusions
  • Mise à jour régulière des systèmes et correctifs de sécurité

Mesures organisationnelles :


  • Accès restreint aux données personnelles (principe du moindre privilège)
  • Formation du personnel à la protection des données
  • Procédures de gestion des incidents de sécurité
  • Audit régulier des accès et des traitements
  • Documentation des mesures de sécurité

Pour plus de détails sur les mesures de sécurité, consultez notre Politique de sécurité.


Transferts hors Union Européenne {#transferts-hors-union-europeenne}


ParleCitoyen héberge ses données dans l'Union Européenne (région EU de Vercel). Aucun transfert de données personnelles hors UE n'est effectué par défaut, sauf :


  • Consentement explicite de l'utilisateur
  • Garanties appropriées conformes au RGPD (Clauses Contractuelles Types, Privacy Shield, etc.)

ParleCitoyen s'engage à ne transférer des données hors UE que dans le respect strict du RGPD et avec des garanties appropriées.


Pour plus de détails sur les transferts internationaux et les garanties, consultez notre Politique de transferts internationaux.


Données des mineurs {#donnees-des-mineurs}


ParleCitoyen n'est pas destiné aux mineurs de moins de 18 ans. Cependant, nous ne collectons pas sciemment de données personnelles de mineurs.


Si vous êtes parent ou tuteur légal et que vous constatez que votre enfant a fourni des données personnelles à ParleCitoyen, vous pouvez exercer vos droits en contactant le DPO. Nous nous engageons à supprimer rapidement toute donnée personnelle d'un mineur qui nous serait signalée.


Pour plus de détails sur la protection des mineurs, consultez notre Politique de gestion des données des mineurs.


Sous-traitants {#sous-traitants}


ParleCitoyen fait appel à des sous-traitants pour certains traitements de données personnelles. Tous nos sous-traitants sont sélectionnés selon des critères stricts de conformité RGPD et signent un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.


Principaux sous-traitants :


  • Vercel Inc. : Hébergement cloud (région EU)
  • FriendlyCaptcha GmbH : Service CAPTCHA (Allemagne, UE)
  • Autres sous-traitants selon les besoins du service

Pour consulter la liste complète et détaillée de nos sous-traitants, leurs garanties et leurs conformités, veuillez vous référer au document dédié : Liste détaillée des sous-traitants.


Droit d'opposition des élus {#droit-dopposition-des-elus}


Les élus dont les coordonnées sont présentes dans la base de données ParleCitoyen peuvent exercer leur droit d'opposition à figurer dans cette base.


Lien de désinscription pour les élus : unsubscribe.parlecitoyen.fr

Contact : unsubscribe@parlecitoyen.fr


Cookies et traceurs {#cookies}


ParleCitoyen utilise des cookies et traceurs pour assurer le bon fonctionnement du site et améliorer l'expérience utilisateur.


Types de cookies utilisés


Cookies techniques (obligatoires) :


  • Cookies de session pour maintenir votre connexion
  • Cookies de préférences pour mémoriser vos choix
  • Cookies de sécurité pour prévenir les abus
  • Ces cookies sont nécessaires au fonctionnement du site et ne nécessitent pas de consentement

Cookies de consentement (CMP) :


  • Cookie de gestion du consentement aux cookies publicitaires
  • Permet de mémoriser vos préférences de consentement

Cookies publicitaires (avec consentement) :


  • Cookies pour afficher des publicités non politiques
  • Cookies de mesure d'audience (si applicable)
  • Ces cookies nécessitent votre consentement explicite

Gestion de vos préférences


Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences de cookies via le gestionnaire de consentement accessible depuis le site.


Le refus des cookies publicitaires n'empêche pas l'utilisation du service. Seule l'affichage de publicité non politique peut être désactivé.


Informations détaillées


Pour plus d'informations sur les cookies utilisés, leur durée de conservation, leur finalité et les modalités de retrait de votre consentement, consultez notre Politique de confidentialité (section "Cookies et traceurs").


Responsabilité {#responsabilite}


Contenu du site


ParleCitoyen s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.


ParleCitoyen ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au site, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.


ParleCitoyen ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu'une perte de marché ou perte d'une chance) consécutifs à l'utilisation du site.


Liens externes


Le site peut contenir des liens vers d'autres sites. ParleCitoyen n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu et leur politique de confidentialité.


Messages générés par les utilisateurs


ParleCitoyen agit en tant qu'hébergeur de contenu au sens de l'article 6-II de la LCEN (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004) pour les messages générés par les utilisateurs. La plateforme :


  • Ne modère pas systématiquement les contenus avant publication
  • Retire promptement tout contenu illicite qui lui serait signalé, conformément à l'article 6-I-2 de la LCEN
  • N'est pas responsable du contenu exact des messages générés par les utilisateurs

Les utilisateurs sont responsables du contenu de leurs messages. En cas d'abus grave, la plateforme peut fournir les informations nécessaires aux autorités compétentes suite à réquisition légale (article 6-II de la LCEN).


Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l'espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. ParleCitoyen se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, ParleCitoyen se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).


Signalement d'abus {#signalement}


Pour les utilisateurs


Si vous constatez un contenu problématique ou un comportement suspect, vous pouvez le signaler :



Pour les élus


Chaque message reçu via ParleCitoyen contient un lien dédié "Signaler un abus via ParleCitoyen" permettant de signaler rapidement un contenu inapproprié.


Réclamations {#reclamations}


En cas de réclamation, vous pouvez contacter :


Service client ParleCitoyen

Email : contact@parlecitoyen.fr


Médiation {#mediation}


Conformément à l'article L.611-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui nous opposerait.


Médiateur : Pour trouver le médiateur de la consommation agréé compétent et accéder à la plateforme de médiation, consultez le site officiel : www.mediation-conso.fr


Documents complémentaires {#documents-complementaires}


Pour plus d'informations sur l'utilisation de ParleCitoyen et vos droits, consultez les documents suivants :



Crédits {#credits}


Sources de données


Les données relatives aux élus (députés et sénateurs) proviennent de sources publiques officielles :



Ces données sont placées sous Licence Ouverte 2.0 d'Etalab et sont réutilisables librement avec citation de la source.


Technologies utilisées


ParleCitoyen utilise les technologies suivantes :


  • Framework frontend : Next.js (React)
  • Framework backend : NestJS
  • Base de données : PostgreSQL
  • Hébergement : Vercel (région Europe)
  • Infrastructure : Docker, Terraform

Réalisation


ParleCitoyen est un projet open source développé par une communauté de contributeurs bénévoles.


Développement :


  • Framework frontend : Next.js (React) avec TypeScript
  • Framework backend : NestJS avec TypeScript
  • Base de données : PostgreSQL
  • Infrastructure : Docker, Terraform
  • Hébergement : Vercel (région Europe)

Code source : Le code source de ParleCitoyen est disponible sous licence MIT sur GitHub (lien à compléter).


Contributeurs


📋 Informations à compléter : Les informations sur les contributeurs, développeurs et partenaires techniques peuvent être ajoutées ici.

Pour contribuer au projet ParleCitoyen, consultez le README du projet et les contributing guidelines si disponibles.


Loi applicable et juridiction compétente {#loi-applicable}


Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.


En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de compétence en vigueur. À défaut de disposition contraire, et sauf en cas de règles de compétence impératives, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de ParleCitoyen ou, à défaut, les tribunaux de Paris.


Lexique {#lexique}


Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.


Données personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés).


Responsable du traitement : La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement (article 4.7 du RGPD).


DPO (Délégué à la Protection des Données) : Personne désignée par le responsable du traitement pour veiller au respect de la réglementation en matière de protection des données personnelles et informer les personnes concernées de leurs droits (article 37 du RGPD).


Cookies : Fichiers texte déposés sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) lors de la visite d'un site web, permettant de reconnaître votre navigateur et de mémoriser certaines informations vous concernant.


Hébergeur : Personne physique ou morale qui assure, même à titre gratuit, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de services de communication au public en ligne (article 6-I-2 de la LCEN).


Évolutions des mentions légales {#evolutions}


Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment pour refléter :


  • Les évolutions législatives (RGPD, LCEN, Code de la consommation, etc.)
  • Les améliorations du service
  • Les retours d'expérience et les bonnes pratiques

La version en vigueur est celle accessible sur le site à la date de consultation. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.


Historique des versions :


  • Version 1.0.0 (13 Décembre 2025) : Version initiale avec table des matières, lexique, références légales détaillées et amélioration de l'accessibilité

Processus de notification : En cas de modification substantielle des mentions légales, les utilisateurs seront informés par email ou notification sur la plateforme lors de leur prochaine connexion.


Références légales {#references-legales}


Les présentes mentions légales font référence aux textes législatifs et réglementaires suivants :


Lois françaises


  • Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 : Pour la confiance en l'économie numérique (LCEN)
  • Article 6-I-2 : Définition de l'hébergeur
  • Article 6-II : Responsabilité de l'hébergeur

  • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 : Relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée)
  • Article 4 : Définition des données personnelles

  • Code de la consommation : Article L.611-1 — Médiation de la consommation

  • Code de la propriété intellectuelle : Articles L.335-2 et suivants — Contrefaçon

Règlements européens


  • Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 : Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
  • Article 4 : Définitions
  • Article 13 : Information à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée
  • Articles 15 à 22 : Droits de la personne concernée
  • Article 37 : Désignation du délégué à la protection des données

Directives européennes


  • Directive 2002/58/CE : Directive ePrivacy concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (modifiée par la directive 2009/136/CE)


Version : 1.0.0

Dernière mise à jour : 2025-12-13 (13 Décembre 2025)

Prochaines mises à jour : Complétion des informations d'hébergement, DPO et contacts lors du déploiement en production